Conditions Générales de Vente
Mise à disposition de véhicules avec Chauffeur (VTC)
AUCUN TRANSFERT DE SUISSE VERS LA SUISSE
Article Préliminaire :
Définition Client : Personne physique ou personne morale ayant réservé la prestation soit pour son compte soit pour le compte d’un bénéficiaire et qui restera en toutes hypothèses responsable des obligations prévues au présent contrat.
Ce terme inclut le Client lui même et ses invités et ses préposés.
Prestation : Mise à disposition d’un véhicule avec chauffeur dans les conditions prévues tant au contrat qu’aux présentes conditions générales.
Réservation : Engagement ferme et définitif du Client préalable à la conclusion du contrat de Prestation, plus précisément définies à l’article 3.
Société : Société dénommée Alpesblackcab, sasu au capitale de 1500 € immatriculée 819538026 RCS Annecy
Véhicule : Voiture de transport avec chauffeur au sens de la réglementation applicable affectée à l’exécution de la Prestation pour le compte du Client.
Chauffeur : Personne physique autorisée à conduire le véhicule et titulaire d’un permis en cours de validité et de la carte de chauffeur professionnel délivrée par la préfecture.
Article 1er : Prestation
La Prestation fournie par la société Alpesblackcab (Ci-après « la Société »), telle que réglementée par les articles du Code du tourisme, consiste en une mise à disposition au profit du Client d’un Véhicule, indissociablement assortie des services d’un Chauffeur.
Sont ainsi notamment inclus dans la Prestation, sans préjudice des options définies avec le Client :
Ne sont pas inclus dans la Prestation :
1.2 Durée et lieu d’exécution de la Prestation
Sauf convention contraire arrêtée préalablement par les Parties, la Prestation débute au jour et à l’heure fixée au contrat au départ du lieu de stationnement du Véhicule.
Elle se termine au jour et à l’heure du retour du Véhicule au lieu de son départ. L’étendue et le coût de la Prestation ont été librement déterminés entre la société Alpesblackcab et le Client préalablement à l’exécution de la Prestation.
Ils figurent sur le contrat signé, bon de transport signé lors de la prise en charge, sms ou email de confirmation échangé (en cas de dématérialisation des documents commerciaux) par les deux Parties préalablement à la réalisation de la prestation.
Article 2 : Prix et Modalités de paiement
2.1 Les prix indiqués dans nos Tarifs incluent la TVA au taux fixé par la réglementation en vigueur pour les prestations de transports. Ils pourront être modifiés sans préavis.
2.2 Toute prestation doit faire l’objet d’une réservation écrite dans les conditions visées à l’article 3 ci -après, accompagnée du versement total du prix de la Prestation envisagée. Le prix de la Prestation est payable au comptant en Euros préalablement à l’exécution de la Prestation. Les modes de règlement acceptés sont les espèces (Euros) dans le respect de la réglementation applicable à ce type de paiement, le chèque, les virements bancaires, les cartes bancaires du réseau VISA ou MASTERCARD.
En cas de paiement par chèque, la Prestation ne pourra commencer qu’après constatation par la Société du bon encaissement dudit chèque et de la provision en résultant. Dans tous les cas, le Client, signataire de la réservation, est seul responsable du paiement de la Prestation.
Toute prestation supplémentaire sera facturée par la Société. De convention expresse, toute unité de tarification (heure, kilomètre, etc.) commencée est due.
Le parcours choisi sera défini en fonction du critère de « trajet le plus rapide » par le logiciel de navigation du Véhicule ou d’un trajet alternatif en cas de condition de circulation difficile sans supplément pour le Client avec son accord verbale.
2.3 Un dépôt de garantie, dont le montant est librement fixé par la Société, peut être sollicité préalablement auprès du Client au début de l’exécution de la prestation. Ce dépôt de garantie sera versé sous les mêmes modalités que celles visées au 2.2 ci-avant, à l’exception du chèque qui n’est pas accepté.
La Société pourra exiger que le dépôt de garantie soit versé au moyen de deux cartes bancaires telles que visés ci-dessus. Il sera restitué au Client à l’issue de l’exécution de la Prestation, déduction faite du coût des éventuels dommages causés au Véhicule.
2.4 Une facture sera émise au nom du Client à l’issue de la prestation, ou par courrier ou mail, mentionnant le Prix de la Prestation et de ses composantes, ainsi que le taux de la TVA applicable.
Article 3 : Réservation
3.1 Réservation : Toute Prestation doit faire l’objet d’une réservation, minimum 30 minutes, cette condition s’applique uniquement dans le cadre de « course porte à porte » ou de demande expresse auprès de notre société.
Pour toute autre demande, une réservation devra être effectuée au plus tard 36 heures avant le début de ladite Prestation. Elle doit être effectuée par le Client ou par un mandataire dûment autorisé.
3.2 Toute réservation mentionne impérativement
Après confirmation par le Client de sa demande de Prestation et le paiement totale du prix, la Société lui adresse, en retour, par mail ou sms, un bon de réservation récapitulant les informations liées à la prestation. Le Client est responsable de la vérification des informations figurant dans le bon de réservation.
En cas d’impossibilité pour la Société d’envoyer par mail ou sms (adresse ou numéro de téléphone : incorrect ou inaccessible), ou sans réponse la modifiant ledit bon de réservation, la réservation est présumée conforme à la demande du client.
3.3 Toute annulation de Réservation devra être signifiée 36 heures avant le début de la Prestation.
A défaut et pour quelques causes que ce soient, le montant de la Prestation sera dû, à titre de pénalité fixe et forfaitaire.
3.4 Conditions d’attente du Chauffeur, il est de la responsabilité du Client de prévoir le temps nécessaire à ses déplacements, les éventuels aléas, et de respecter impérativement la ponctualité du rendez-vous.
Le Chauffeur ne peut attendre plus de 10 minutes lors de la prise en charge. Passé ce délai, et sans avis de la part du client, le Chauffeur est libéré de son obligation de transport et considère la réservation annulée et sera facturée dans son intégralité.
En cas d’appel du Client pour annoncer un retard et le maintien de la course, le tarif de 1 euro par minute d’attente sera ajouté au prix de la Prestation sous réserve de la disponibilité du nouveau créneau horaire souhaité.
Dans le cadre d’un transfert aéroport ou gare, la franchise du délai d’attente est de 20 minutes au-delà le tarif sera de 5 euros par tranche de 10 minutes.
Article 4 : Conditions d’utilisation
4.1 La société impose à ses préposés une obligation de prudence et de bon père de famille dans la conduite du Véhicule.
En conséquence, le Chauffeur doit respecter les différentes réglementations applicables à la circulation des véhicules et veiller, dans le cadre de l’exécution de la Prestation, à prendre les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants du Véhicule et la bonne conservation de ce dernier.
Ainsi, le Chauffeur se réserve expressément la possibilité de refuser toutes instructions et/ou demandes du Client qu’il considérerait comme étant de nature à compromettre la sécurité des occupants du véhicule et/ou la bonne conservation de celui-ci.
4.2 Le nombre de passagers autorisés (y compris le Chauffeur) est celui figurant dans les caractéristiques techniques du Véhicule. Il ne pourra jamais être dépassé.
4.3 Les dommages de toute nature causés au Véhicule et/ou autres véhicules (par exemple, lors de l'ouverture intempestive des portières) seront à la charge du Client à moins qu’il ne soit démontré qu’ils proviennent du fait d’un tiers. Ne peuvent être considérés comme des Tiers, les occupants du Véhicule, les préposés, prestataires et invités du Client.
4.4 Le transport d’animaux est interdit, sauf autorisation préalable dûment mentionnée sur le Contrat.
4.5 Il est strictement interdit de fumer ou de consommer des boissons alcoolisés ou des produits stupéfiants à l'intérieur du Véhicule.
Article 5 : Inexécution – Force majeure – Cas fortuit – Limites de responsabilité – Cessation de la prestation du fait du comportement du Client.
5.1 Dans le cas où la Société serait dans l’impossibilité de mettre à disposition le Véhicule prévu dans le contrat, le Paiement sera remboursé, à moins que les deux parties s’entendent sur la mise à disposition d’un autre véhicule.
5.2 La société se réserve la faculté de ne pas exécuter la prestation en cas de survenance d’un cas de force majeure telle que la perturbation des voies de circulation, intempéries, de manifestation, d’accident, d’un cas fortuit , du fait d’un tiers ou encore de tout événement pouvant présenter un risque pour le Client, ses invités, ses préposés, le Chauffeur ou le Véhicule.
Dans ce cadre, l’inexécution totale ou partielle de la prestation ne peut donner lieu à aucune indemnisation du Client.
5.3 La Société n’est tenue d’aucune obligation de garde des bagages, ni de tous autres objets, biens, vêtements, effets, etc. laissés dans le Véhicule pendant et à l’issue de la Prestation.
Les bagages et leur contenu demeurent sous la responsabilité du Client. La Société ne pourra être tenue responsable en cas de dégradation et/ou de perte de bagages, ni durant le chargement, ni le transport pour un montant supérieur à 1000 euros.
5.4 Le Chauffeur pourra, sans que la Société ne puisse être inquiétée ou recherchée et sans qu’elle puisse être tenue à aucune indemnité, cesser l’exécution de la Prestation en cas de comportement blessant ou insultant à son égard, ainsi que le cas ou le Client ou ses invités, préposés et prestataires, présentent un état avéré d’ivresse ou encore de consommation de produits stupéfiants.
5.5 La Société ne saurait être inquiétée, ni recherchée pour le préjudice causé en cas de retard du Véhicule sauf si le client peut apporter la preuve d’un comportement fautif de cette dernière et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué.
5.6 Rappel : La Société ne pourra être tenu responsable de retard ou rendez-vous manqué pour cause d’adresse incomplète ou non précisée, ni donner lieu à une quelconque indemnité. Il appartient au client de prévoir le temps nécessaire à son transport et d’aménager celui-ci en fonction des éventuels aléas de la circulation ainsi que de contrôler toutes les informations sur le bon de réservation.
Article 6 : Droit Applicable, Election de Domicile, Attribution de juridiction
Les présentes Conditions générales de vente et le Contrat sont rédigés en langue française qui prévaudra sur toutes traductions en quelques langues que ce soient.
Toute réclamation n’est recevable que si elle est exprimée par lettre avec AR adressée au siège de la Société dans les huit jours ouvrables après la date de la Prestation. Le Droit Français est seul applicable.
Tous litiges relatifs à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes seront du ressort du tribunal de Commerce d’Annecy.
L'acces à nos services entraine une acceptation entière et sans réserve de nos conditions générales de vente.